Version en vigueur le 28 octobre 2022
Metaflight.aero est une plateforme en ligne proposant diverses expériences immersives liées au monde de l'aviation, et notamment l'initiation au pilotage via un serious game (la "Plateforme"). La Plateforme est éditée par METAFLIGHT, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 913 734 208, dont le siège social est situé 229 Rue Saint Honoré, 75001 Paris - France (" METAFLIGHT ").
Les conditions générales de vente ("CGV") déterminent les conditions dans lesquelles tout client consommateur au sens du droit applicable (le "Client"), s'abonne à la Plateforme via l'un des abonnements proposés par METAFLIGHT (l'"Abonnement"), et/ou effectue des achats instantanés de produits numériques sur la Plateforme.
- PRÉAMBULE
Les CGV s'appliquent à (i) toute commande d'Abonnement par le Client, ainsi qu'à (ii) toute commande instantanée de produits par le Client (les "Commandes").
Chaque Commande est subordonnée à l'acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client, en cochant une case prévue à cet effet. En cochant la case d'acceptation des CGV pour finaliser une Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir pleinement comprises et s'engage à en respecter le contenu.
Le Client reconnaît qu'il ne s'est fondé sur aucune déclaration ou promesse faite ou donnée par METAFLIGHT, qui ne serait pas prévue par les présentes.
METAFLIGHT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande. Elles sont accessibles sur la Plateforme. z
- PASSER UNE COMMANDE
Abonnements et produits proposés
Cotisations proposées
METAFLIGHT propose différentes formules d'abonnement :
Essai gratuit : il comprend une période d'essai de quatorze (14) jours à compter de la date d'enregistrement, sans obligation d'achat. Cet essai comprend tous les services offerts dans le cadre de l'Abonnement Argent, à l'exception de l'achat de biens virtuels (et donc de la possibilité pour le Client de revendre, louer et/ou échanger ses biens virtuels et conversions en FlightCoins) et de l'achat de cartes cadeaux en FlightCoins, tel que décrit dans le présent document.
Abonnement Silver : il comprend notamment le suivi des vols en direct et la carte, le tableau de bord de l'utilisateur, le niveau de carrière, le marché mondial des vols, la boutique en ligne, etc. L'Abonnement Silver est soumis à une inscription préalable sur la Plateforme, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
Il est précisé que les Clients gagnant des miles pourront les convertir en FlightCoins, quel que soit l'Abonnement concerné. Les conditions d'utilisation et de conversion des miles en FlightCoins sont précisées sur la Plateforme.
La description précise de chaque formule d'Abonnement est détaillée sur la Plateforme. Cette description comprend notamment la liste précise des services et éléments inclus dans l'Abonnement concerné.
Produits proposés
Le Client a la possibilité d'acheter un ou plusieurs produits en ligne, parmi les produits proposés sur la Plateforme. Les produits consistent notamment en des modules de jeu supplémentaires, tels que des booster packs et des modules d'amélioration de carrière (les " Produits ").
Parmi les Produits offerts figurent également les FlightCoins, qui consistent en une monnaie virtuelle créée par METAFLIGHT et qui ne peut être utilisée que sur la Plateforme (les " FlightCoins "). Les FlightCoins sont particulièrement utiles pour acheter, louer et/ou prêter des biens virtuels sur la Plateforme tels que des moyens de transport (y compris des voitures, des deux-roues, des avions), des maisons, des compagnies aériennes, des aéroports, etc. L'utilisation des FlightCoins est détaillée sur la Plateforme.
La description de chaque produit est précisée sur sa fiche produit.
Les Produits et les prix correspondants sont valables tant qu'ils sont visibles sur la Plateforme.
Processus de commande
Le Client a la possibilité de souscrire à l'Abonnement de son choix, et au(x) Produit(s) de son choix, directement via la Plateforme, en cliquant sur le Produit ou l'Abonnement correspondant.
Le Client sélectionne donc l'Abonnement ou le Produit auquel il souhaite souscrire ou acheter et clique sur "Ajouter au panier".
Lorsqu'il souhaite commander l'Abonnement ou le Produit choisi, il clique sur l'icône "Panier" située en haut à droite du Site (ci-après le "Panier"). Son nom, sa description et son prix apparaissent alors. En ce qui concerne spécifiquement les Abonnements, des informations complémentaires relatives à la durée de l'Abonnement et aux modalités de paiement sont également mentionnées.
L'abonnement ou les produits sélectionnés peuvent être modifiés ou supprimés du panier à tout moment par le client.
Le Client peut alors cliquer sur "Vérifier la commande", ce qui lui permet d'accéder au récapitulatif et au prix total de sa commande.
Il appartient au Client de vérifier l'absence d'erreur, après quoi il confirme avoir lu et accepté les CGV en cochant la case "Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente (Lire les CGV)" et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le mode de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa Commande et en procédant au paiement en ligne.
A tout moment, avant d'effectuer le paiement, le client a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs.
Une fois le paiement du prix total effectué, un courrier électronique accusant réception de la Commande est envoyé au Client par METAFLIGHT.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de cet e-mail de confirmation par METAFLIGHT et la réception de l'intégralité du prix.
L'Abonnement et/ou les Produits seront alors mis à la disposition du Client dans les conditions prévues aux présentes.
- CONDITIONS FINANCIÈRES
Prix des produits et des abonnements
Le prix de chaque Produit et de chaque Abonnement est affiché sur la Plateforme, sur la page correspondante. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises. METAFLIGHT se réserve le droit de modifier le prix des Produits et/ou des Abonnements à tout moment, étant entendu qu'en tout état de cause, le prix du Produit ou de l'Abonnement payé par le Client sera celui en vigueur au jour de la Commande.
Modes de paiement
Le Client a la possibilité de payer sa commande par carte de crédit ou par PayPal.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de METAFLIGHT, sur le site de son prestataire de paiement partenaire, la société STRIPE PAYMENTS EUROPE, Ltd. Le paiement sera effectué conformément aux termes et conditions applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site Internet et disponibles ici : https://stripe.com/fr/legal.
En cas de paiement par PayPal, le Client sera automatiquement dirigé vers son compte PayPal à la fin du processus de commande, pour procéder au paiement.
Si le débit du prix s'avère impossible, pour quelque raison que ce soit, la commande sera automatiquement annulée.
- PROVISION
Une fois que le Client a payé sa Commande et reçu l'email de confirmation envoyé par METAFLIGHT, il pourra accéder sans délai aux Produits commandés ou aux fonctionnalités de son Abonnement.
En cas de question sur le fonctionnement de l'Abonnement ou l'utilisation d'un Produit, le Client a la possibilité de contacter METAFLIGHT par le biais du formulaire de contact disponible sur la Plateforme. Cette dernière fera ses meilleurs efforts pour répondre au problème du Client.
Afin de pouvoir bénéficier de son Abonnement ou de ses Produits directement après le paiement du prix et la réception de l'acceptation de sa Commande, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
Ainsi, les fonctionnalités de l'Abonnement ou des Produits sont mises à sa disposition avant la fin du droit de rétractation, ce que le Client accepte en cochant une case prévue à cet effet, lors du processus de Commande.
- LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits, titres et intérêts dans les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, au contenu publié par METAFLIGHT, aux signes distinctifs de METAFLIGHT, notamment aux marques, noms et logos, sont et resteront la propriété exclusive de METAFLIGHT ou de tiers ayant autorisé METAFLIGHT à les utiliser, dont le Client a connaissance.
Les CGV n'accordent au Client aucun droit, autorisation et intérêt sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Plateforme, à quelque titre que ce soit. Le Client ne dispose que d'un droit personnel et limité d'accès et d'utilisation de la Plateforme, dans les conditions prévues dans les conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
La violation des dispositions qui précèdent expose le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages-intérêts pour violation des droits de propriété intellectuelle.
Il est précisé que METAFLIGHT ne garantit pas que les Produits seront toujours disponibles tels qu'ils sont présentés sur la Plateforme, mais qu'elle se réserve le droit de modifier l'apparence des Produits achetés, par rapport au visuel présenté.
- DONNÉES PERSONNELLES
METAFLIGHT s'engage à respecter l'ensemble des réglementations et législations relatives à la confidentialité et aux données personnelles collectées et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit " GDPR ", et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " Loi Informatique et Libertés ". Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Plateforme disponible ici : https://metaflight.aero/privacy-policy.
- DURÉE DE L'ABONNEMENT
Durée initiale
La date de début de l'Abonnement est celle figurant sur les factures d'Abonnement communiquées au Client. L'Abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an, sauf résiliation dans un délai d'un (1) mois avant la fin de la période en cours pour l'Abonnement annuel, et à la fin de chaque période pour l'Abonnement mensuel, dans le respect des articles L. 215-4 du Code de la consommation, et des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 dudit Code reproduits ci-dessous.
Il est précisé que le Client peut passer d'un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, et inversement, sous réserve de respecter la fin de la période en cours.
Renouvellement
Conformément à l'article L. 215-4 du Code de la consommation, le Client est informé des dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 dudit Code :
Article L. 215-1 : "Pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction, le prestataire professionnel informe le consommateur par écrit, par lettre personnelle ou par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le refus de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de tacite reconduction.Cette information, délivrée en termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré visible, la date limite de non-reconduction.
Lorsque ces informations ne lui ont pas été transmises conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut résilier le contrat sans frais, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de renouvellement ou, dans le cas des contrats à durée indéterminée, après la date de conversion du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à ce moment, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en matière d'information du consommateur"
Article L. 215-3 : "Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels"
Article L. 241-3 : "Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues portent intérêt au taux légal"
Résiliation de l'abonnement
Le Client a la possibilité de résilier son Abonnement, via l'onglet dédié de son compte client. En tout état de cause, toutes les mensualités de la période en cours devront être réglées par le Client. Si le Client n'a pas résilié son Abonnement conformément à l'avis susmentionné, les Parties seront engagées pour une nouvelle période. Le Client peut clôturer son compte à tout moment pendant une période en cours, mais dans ce cas, toutes les sommes versées et celles restant dues jusqu'à la fin de l'Abonnement, seront acquises à METAFLIGHT.
METAFLIGHT a la faculté de résilier l'Abonnement du Client en cas de non-respect par ce dernier des dispositions des présentes, ou de violation des dispositions de tout autre document contractuel liant les Parties, et notamment des conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
Il est précisé qu'à l'issue des CGV, pour quelque raison que ce soit, le Client n'aura plus aucun droit ou possibilité d'utiliser les biens virtuels qu'il détient sur la Plateforme. Aucun paiement ni indemnité, de quelque nature que ce soit, ne lui sera dû par METAFLIGHT.
- GARANTIES
Tout Client achetant des Produits dans les conditions des présentes bénéficie de la garantie de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil français.
Le Client ayant la qualité de consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-3 à L. 217-7 du Code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous.
Article L. 217-3 : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et aux critères définis à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente de biens contenant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pour une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de la fourniture, le vendeur répond du défaut de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent pendant la période au cours de laquelle il est fourni en vertu du contrat.
Pour ces biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit à actualisation conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. (...)
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."
Article L. 217-4 : "Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue dans le contrat.
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard lors de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.
3° Il est livré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, qui doivent être fournis conformément au contrat.
4° Il est mis à jour conformément au contrat".
Article L. 217-5-I : "Outre les critères de conformité du contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:
1° Elle est spécifique à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type, en tenant compte, le cas échéant, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; (...)
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il contient sont fournis selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; (...)
5° Le cas échéant, il bénéficie des mises à jour auxquelles le consommateur peut légitimement s'attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
6° Elle correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, auxquelles le consommateur peut légitimement s'attendre pour des biens du même type, compte tenu de la nature du bien ainsi que des déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont de la chaîne de transactions ou par une personne agissant en leur nom, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage."
Article L. 217-7 : " Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris le bien contenant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. (...)".
Article L. 217-8 : " En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par voie de réparation ou de remplacement ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues à la présente sous-section (...) ".
Lorsqu'il agit en tant que garantie légale de conformité, le client :
- dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 12 mois suivant la délivrance du Produit (pour un produit d'occasion).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée.
En ce qui concerne la garantie des vices cachés, les articles suivants du Code civil français sont reproduits :
Article 1641 du Code civil français : "Levendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1648 alinéa 1 du Code civil français : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil français.
- FORCE MAJEURE
METAFLIGHT ne pourra être tenu pour responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles telles que décrites dans les CGV dans l'hypothèse d'une force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français. Les cas de force majeure suspendent l'exécution des obligations découlant des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, la Commande pourra être résiliée.
- DIVERS
Sous réserve de ce qui est expressément prévu dans les CGV, aucune modification ou ajout ne peut être pris en compte sans un accord écrit et valablement signé.
Dans l'hypothèse où un tribunal compétent estimerait qu'une clause des CGV n'est pas conforme à la loi, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans que cela n'affecte la validité et les effets des CGV.
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux droits qu'elle tient des présentes.
- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Toute commande passée dans le cadre des présentes CGV est régie par le droit français.
Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait survenir à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des CGV. Dans les limites autorisées par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, avant toute action en justice, de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à METAFLIGHT. Le Client a la possibilité de s'adresser au médiateur suivant : [à compléter]. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à METAFLIGHT. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur selon les modalités indiquées sur le lien suivant : [à compléter].
Pour toute information sur la médiation de la consommation, le client est invité à cliquer sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
